Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l’utilisation du site et de la plateforme LYVOFY, ainsi que la vente de l’offre LYVOFY Academy, entre :

• LYVOFY : [À COMPLÉTER : dénomination sociale de la société éditrice], [À COMPLÉTER : forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER : montant du capital social], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège social], immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER : ville du RCS et numéro RCS / SIREN], TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire], joignable à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] et au [À COMPLÉTER : numéro de téléphone] ;
• toi, la personne qui crée un compte et, le cas échéant, achète l’offre (ci-après « le membre » ou « tu »).

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site. Elles prévalent sur tout autre document, sauf les dispositions impératives de la loi. L’activité de Partner est régie en complément par les conditions Partners.

Sauf mention contraire, les Conditions sont rédigées pour des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Si tu achètes à titre professionnel, les dispositions réservées aux consommateurs (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation) ne s’appliquent pas à toi, sauf disposition légale contraire.

2. Définitions

• Plateforme : l’ensemble des services en ligne LYVOFY accessibles depuis le site, dont l’Academy, l’espace membre et, pour les Partners, l’espace Partner et le Marketing Hub.
• Academy : l’espace de formation en ligne qui réunit les parcours, cours vidéo, ressources, templates et outils pédagogiques.
• Contenus : tous les éléments mis à disposition sur la plateforme (vidéos, textes, supports, templates, scripts, quiz, lives et leurs rediffusions, etc.).
• Espace membre : l’espace personnel accessible après connexion, qui comprend notamment la rubrique Billing (facturation et abonnement).
• Partner : un membre admis au programme Partner dans les conditions prévues par les conditions Partners.

3. Compte membre

3.1 Création du compte

L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte. Pour le créer, tu dois être majeur et juridiquement capable de contracter [À VALIDER : âge minimum retenu et éventuel accès des mineurs avec autorisation parentale]. Tu fournis des informations exactes et à jour (prénom, nom, adresse e-mail, pays, langue) et tu acceptes les présentes Conditions ainsi que la politique de confidentialité.

La vérification de ton adresse e-mail est obligatoire pour activer ton compte.

3.2 Sécurité et usage personnel

Ton compte est strictement personnel. Tu gardes tes identifiants confidentiels et tu es responsable de l’utilisation qui en est faite. Tu ne peux pas partager, prêter, céder ou revendre ton accès. Si tu soupçonnes une utilisation non autorisée, préviens-nous sans délai à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. La double authentification (2FA) est proposée aux Partners ; nous te recommandons de l’activer.

3.3 Clôture du compte

Tu peux demander la suppression de ton compte depuis ton profil ou par e-mail. La suppression met fin à ton accès, sans remboursement des périodes déjà entamées, et n’emporte pas résiliation automatique d’un abonnement en cours : pense à le résilier d’abord depuis Billing. Certaines données sont conservées pour respecter nos obligations légales, comme indiqué dans la politique de confidentialité.

4. Offre LYVOFY Academy

L’offre LYVOFY Academy combine deux paiements :

La période couverte par le paiement initial et la date du premier prélèvement de l’abonnement sont les suivantes : [À COMPLÉTER : durée de la période couverte par le paiement initial et date du premier prélèvement mensuel]. Ces informations te sont rappelées avant la validation de ta commande.

Le détail des contenus disponibles évolue dans le temps (voir l’article 14). Les formations ont une vocation pédagogique : elles transmettent des méthodes et des compétences, sans garantie de résultat commercial ou financier.

L’offre est fournie sous forme de contenus numériques et de services numériques fournis en ligne, sans support matériel.

5. Commande

Avant de payer, tu disposes d’un récapitulatif clair de ta commande : caractéristiques essentielles de l’offre, prix total TTC, montant et périodicité de l’abonnement, modalités de résiliation, informations sur le droit de rétractation et, le cas échéant, sur la renonciation à ce droit (article 10). Tu peux vérifier et corriger ta commande avant de la valider.

La commande est définitive lorsque tu cliques sur le bouton de commande avec obligation de paiement et que le paiement est accepté. Tu reçois ensuite, par e-mail, une confirmation reprenant les éléments de la commande, les présentes Conditions et, le cas échéant, la confirmation de ton accord pour l’accès immédiat et de ta renonciation au droit de rétractation.

LYVOFY se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. [À VALIDER : traitement de la TVA et affichage des prix pour les clients établis dans un autre État membre de l’UE (guichet OSS) et hors UE.]

Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé [À COMPLÉTER : nom du PSP], selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande [À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés]. En souscrivant l’abonnement, tu autorises le prélèvement automatique des échéances mensuelles sur le moyen de paiement enregistré. LYVOFY ne stocke aucune donnée de carte bancaire : ces données sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Une facture est mise à ta disposition pour chaque paiement dans ton espace membre (rubrique Billing) [À VALIDER : mode de mise à disposition des factures].

7. Abonnement et renouvellement

L’abonnement de 59 € TTC par mois est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée automatiquement chaque mois à la date anniversaire, jusqu’à ce que tu le résilies. Il n’y a pas de durée minimale d’engagement.

En cas d’évolution du prix de l’abonnement, nous te prévenons par e-mail au moins [À COMPLÉTER : délai de préavis en cas de modification du prix] avant son application. Le nouveau prix ne s’applique qu’à la période suivante. Si tu refuses la modification, tu peux résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.

[À VALIDER : modalités d’information du membre sur la reconduction de l’abonnement au regard de l’article L215-1 du Code de la consommation.]

8. Défaut de paiement

Si une échéance ne peut pas être prélevée (carte expirée, provision insuffisante, refus de la banque), nous t’en informons par e-mail et notre prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives [À COMPLÉTER : nombre et calendrier des nouvelles tentatives de prélèvement].

Tant que l’échéance reste impayée, ton accès à l’Academy est suspendu. Il est rétabli dès la régularisation du paiement, que tu peux effectuer depuis Billing en mettant à jour ton moyen de paiement. Si l’échéance n’est pas régularisée dans un délai de [À COMPLÉTER : délai avant résiliation pour impayé], l’abonnement est résilié.

Aucune pénalité ni frais de relance ne te sont facturés par LYVOFY en cas de défaut de paiement [À VALIDER].

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le membre

Tu peux résilier ton abonnement à tout moment, depuis ton espace membre, rubrique Billing, grâce à la fonctionnalité de résiliation prévue à l’article L215-1-1 du Code de la consommation. Elle est directement accessible, gratuite et ne te demande que quelques clics. Tu reçois une confirmation de la résiliation par e-mail.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : ton accès reste actif jusqu’à cette date, puis aucun nouveau prélèvement n’a lieu. La période en cours n’est pas remboursée au prorata, sauf obligation légale contraire (voir la politique de remboursement).

À l’issue de ton abonnement, tu n’as plus accès aux contenus de l’Academy. [À VALIDER : conservation ou non d’un accès aux contenus acquis au titre du paiement initial après la fin de l’abonnement.] Pour retrouver l’accès, tu peux souscrire à nouveau aux conditions alors en vigueur.

9.2 Résiliation ou suspension par LYVOFY

En cas de manquement grave aux présentes Conditions (partage d’identifiants, piratage ou diffusion des contenus, fraude, comportement abusif, impayé non régularisé), LYVOFY peut suspendre ton accès puis résilier ton compte, après t’avoir informé du manquement et, sauf urgence ou fraude, t’avoir laissé un délai raisonnable pour y remédier. La résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.

Si LYVOFY cesse de fournir l’offre, elle te prévient au moins [À COMPLÉTER : délai de préavis en cas d’arrêt du service] à l’avance et aucun nouveau prélèvement n’a lieu.

10. Droit de rétractation

10.1 Principe

Si tu es consommateur, tu disposes d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à te justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

10.2 Accès immédiat et renonciation

L’Academy te donne accès aux contenus dès la validation du paiement. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après ton accord préalable exprès et ta renonciation expresse à ton droit de rétractation.

Au moment de la commande, tu choisis donc :

• soit l’accès immédiat : tu coches la case par laquelle tu demandes l’accès immédiat aux contenus et reconnais perdre ton droit de rétractation dès que cet accès commence. Nous te confirmons cet accord et cette renonciation par e-mail ;
• soit l’accès différé : tu conserves ton droit de rétractation, et l’accès aux contenus de l’Academy n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de 14 jours [À VALIDER : faisabilité technique et opportunité de proposer l’accès différé].

[À VALIDER : qualification des éléments de l’offre (contenus numériques, services numériques tels que lives et communauté) et régime de rétractation applicable à chacun, notamment au regard des articles L221-25 et L221-28, 1° du Code de la consommation.]

10.3 Exercice du droit de rétractation

Lorsque ton droit de rétractation est ouvert, tu nous notifies ta décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] ou à [À COMPLÉTER : adresse postale pour les rétractations]. Tu peux utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Nous te remboursons la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de ta demande, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de ta part pour un autre moyen, et sans frais.

11. Accès et licence d’usage

Pendant la durée de ton accès, LYVOFY t’accorde un droit d’utilisation des contenus personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour ton propre apprentissage, dans le monde entier [À VALIDER : restrictions géographiques éventuelles].

Les templates, scripts et modèles fournis peuvent être utilisés et adaptés pour tes propres projets. Il est en revanche interdit de :

• télécharger, enregistrer, capturer ou copier les vidéos et contenus en dehors des fonctionnalités prévues par la plateforme ;
• reproduire, diffuser, revendre, louer, partager ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des contenus, gratuitement ou non ;
• utiliser les contenus pour créer une formation, un produit ou un service concurrent ;
• contourner les mesures techniques de protection, extraire des données de façon automatisée ou utiliser des robots.

Les contenus réservés aux Partners (Marketing Hub) sont soumis en outre aux conditions Partners et aux règles publicitaires Partners.

12. Règles de conduite

Dans la communauté, lors des lives et dans tous tes échanges sur la plateforme, tu t’engages à :

• rester respectueux envers les autres membres et l’équipe LYVOFY ;
• ne publier aucun contenu illicite, haineux, diffamatoire, discriminatoire, violent, pornographique ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• ne pas faire de démarchage, de publicité ou de sollicitation non autorisée auprès des autres membres ;
• ne pas publier de données personnelles d’autres membres ;
• ne pas diffuser de promesses de gains ou d’allégations trompeuses.

LYVOFY peut retirer tout contenu contraire à ces règles et, en cas de manquement répété ou grave, appliquer l’article 9.2.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme, la marque LYVOFY, les contenus et leur organisation sont la propriété de LYVOFY ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes Conditions ne te transfère de droit de propriété intellectuelle, en dehors du droit d’usage prévu à l’article 11.

Les contenus que tu publies dans la communauté restent ta propriété. Tu accordes à LYVOFY, pour la seule durée de leur mise en ligne sur la plateforme, une licence gratuite et non exclusive de les héberger, reproduire et afficher dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

14. Disponibilité et évolution

LYVOFY met en œuvre des moyens raisonnables pour que la plateforme soit accessible en permanence, mais l’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure. Nous nous efforçons de prévenir des interruptions programmées.

Le catalogue évolue : des cours sont ajoutés, mis à jour, réorganisés ou, plus rarement, retirés lorsqu’ils ne sont plus à jour. Ces évolutions ne modifient pas les caractéristiques essentielles de l’offre. Les lives sont programmés selon un calendrier communiqué dans l’espace membre ; leur date peut être modifiée.

Les vidéos sont diffusées via un prestataire vidéo externe. Une connexion internet et un navigateur à jour sont nécessaires ; la configuration technique recommandée est la suivante : [À COMPLÉTER : configuration technique minimale recommandée].

15. Garanties légales

Si tu es consommateur, tu bénéficies de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, tu peux demander la mise en conformité et, à défaut, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour toute réclamation, écris à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].

16. Responsabilité

Les formations LYVOFY sont des contenus pédagogiques. Elles ne garantissent aucun résultat : ni chiffre d’affaires, ni ventes, ni revenus, ni performance publicitaire. Les résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs à LYVOFY (ton travail, ton marché, ton offre, ton budget, les plateformes utilisées, le contexte économique). Les décisions que tu prends et les dépenses que tu engages, notamment publicitaires, relèvent de ta seule responsabilité.

Les contenus ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Pour ta situation particulière, consulte un professionnel qualifié.

LYVOFY est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une faute de ta part, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Lorsque tu agis à titre professionnel, la responsabilité de LYVOFY est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au cours des 12 derniers mois [À VALIDER]. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité de LYVOFY en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l’interdit.

17. Programme Partner

Tout membre disposant d’un compte vérifié peut demander à rejoindre le programme Partner. L’activation est gratuite. Le fonctionnement du programme, l’attribution des ventes, le calcul des commissions et les versements sont régis par les conditions Partners, qui prévalent sur les présentes Conditions pour tout ce qui concerne cette activité. Le programme prévoit deux commissions, et seulement deux : une commission directe sur les clients du Partner et une commission indirecte de 9 € sur les ventes des clients qu’il a recommandés et devenus Partners, prise sur la part de LYVOFY. Rien au-delà. Aucun revenu n’est garanti : lis l’earnings disclosure.

Si tu achètes l’offre via le lien ou le code d’un Partner, le prix reste le même pour toi. Ce Partner perçoit une commission sur ta vente et, s’il a lui-même été recommandé par un autre Partner, ce dernier perçoit une commission indirecte de 9 €, prise sur la part de LYVOFY. Ce Partner d’origine n’a accès ni à tes coordonnées ni à tes informations de paiement (voir la politique de confidentialité).

18. Données personnelles

LYVOFY traite tes données personnelles pour gérer ton compte, tes commandes, ton abonnement, ta progression et, le cas échéant, ton activité Partner. Le détail des traitements et tes droits figurent dans la politique de confidentialité et la politique cookies.

19. Modification des conditions

LYVOFY peut faire évoluer les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution légale ou de l’offre. La version applicable à ta commande est celle en vigueur à la date de celle-ci. Pour l’abonnement en cours, toute modification substantielle t’est notifiée par e-mail au moins [À COMPLÉTER : délai de préavis en cas de modification des Conditions] avant son entrée en vigueur ; si tu la refuses, tu peux résilier sans frais avant cette date.

20. Droit applicable, réclamations et médiation

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Si tu es consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne, tu conserves le bénéfice des dispositions impératives de la loi de ton pays de résidence.

Réclamations. Adresse d’abord ta réclamation écrite au service client : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. Nous faisons le maximum pour trouver une solution amiable.

Médiation de la consommation. Si tu es consommateur et que ta réclamation écrite n’a pas abouti, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LYVOFY, dans un délai d’un an à compter de ta réclamation écrite (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :

• Médiateur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
• Coordonnées : [À COMPLÉTER : adresse postale et site internet du médiateur de la consommation]

Juridiction. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Si tu es consommateur, tu peux saisir, à ton choix, la juridiction du lieu où tu demeurais au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville du tribunal compétent entre professionnels].

21. Formulaire de rétractation

Complète et renvoie ce formulaire uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat et que ton droit de rétractation est ouvert (article 10).