Politique de remboursement

1. En résumé

Cette politique résume et complète les articles 9 et 10 des conditions générales, qui prévalent en cas de divergence.

2. Droit de rétractation de 14 jours

Si tu es consommateur, tu disposes d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans motif et sans frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Lorsque ce droit est ouvert et que tu l’exerces dans le délai, nous te remboursons l’intégralité des sommes versées.

3. Accès immédiat et renonciation

LYVOFY Academy est un contenu numérique fourni en ligne, sans support matériel. Au moment de la commande, tu peux demander à accéder aux contenus immédiatement. Pour cela, tu donnes ton accord préalable exprès au commencement de l’exécution et tu renonces expressément à ton droit de rétractation. Nous te confirmons cet accord et cette renonciation par e-mail.

Dans ce cas, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, tu ne peux plus exercer ton droit de rétractation dès que l’accès aux contenus a commencé. Si tu ne donnes pas cet accord, l’accès aux contenus n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de rétractation [À VALIDER : faisabilité technique et opportunité de proposer l’accès différé].

[À VALIDER : régime de rétractation applicable aux éléments de l’offre qui relèvent de services numériques (lives, communauté) et, pour l’abonnement mensuel, application de la renonciation à chaque renouvellement.]

4. Autres cas de remboursement

En dehors du droit de rétractation, un remboursement intervient dans les cas suivants :

• Erreur de facturation : double prélèvement, montant erroné ou prélèvement intervenu après une résiliation effective. Le montant indûment prélevé est remboursé.
• Défaut de conformité : si le contenu ou le service n’est pas conforme et que la mise en conformité est impossible ou n’intervient pas, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions de la garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).
• Cas examinés à la discrétion de LYVOFY : [À COMPLÉTER : cas de remboursement accordés à titre commercial, le cas échéant (ex. indisponibilité prolongée de la plateforme), et leurs conditions]. Un geste commercial accordé une fois ne crée aucun droit pour l’avenir.

5. Résiliation de l’abonnement

Tu peux résilier ton abonnement de 59 € TTC par mois à tout moment, depuis ton espace membre, rubrique Billing. La fonctionnalité de résiliation est accessible directement, gratuite et ne demande que quelques clics (article L215-1-1 du Code de la consommation). Tu reçois une confirmation par e-mail.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Ton accès reste actif jusqu’à cette date, puis plus aucun prélèvement n’a lieu. Tu n’as besoin de contacter personne pour résilier.

En cas d’échec de paiement d’une échéance, ton accès est suspendu jusqu’à la régularisation ; aucune somme n’est due pour une période que tu n’as pas payée si l’abonnement est ensuite résilié.

6. Remboursement au prorata

Une période d’abonnement entamée n’est pas remboursée au prorata en cas de résiliation, et le paiement initial de 299 € TTC n’est pas remboursé après l’expiration ou la perte du droit de rétractation, sauf obligation légale contraire (par exemple en cas de défaut de conformité ou de manquement de LYVOFY à ses obligations) [À VALIDER : conformité de l’absence de remboursement au prorata, notamment en cas d’arrêt du service ou de modification substantielle à l’initiative de LYVOFY].

7. Impact sur les commissions Partner

Si ta commande a été recommandée par un Partner, un remboursement, une annulation ou un chargeback entraîne l’annulation de la commission correspondante (statut CANCELLED). Si la commission a déjà été versée au Partner, elle fait l’objet d’une régularisation sur ses commissions futures. Ces règles figurent dans les conditions Partners. Elles n’ont aucun effet sur ton droit au remboursement.

Nous te demandons de passer par notre service client plutôt que d’ouvrir directement une contestation bancaire (chargeback) : c’est plus rapide pour toi, et une contestation injustifiée peut entraîner la suspension du compte.

8. Faire une demande

1. Écris à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] depuis l’adresse e-mail de ton compte, ou via la page Contact.
2. Indique : ton nom, l’adresse e-mail du compte, la date de la commande ou du prélèvement concerné, le motif de ta demande (rétractation, erreur de facturation, défaut de conformité, autre).
3. Pour une rétractation, tu peux utiliser le formulaire de rétractation, sans obligation.
4. Nous accusons réception de ta demande et t’apportons une réponse sous [À COMPLÉTER : délai de réponse du service client].

9. Délai et modalités du remboursement

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de ta demande. Dans les autres cas, il intervient dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de remboursement hors rétractation] après l’acceptation de ta demande. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, via notre prestataire de paiement [À COMPLÉTER : nom du PSP], sans frais pour toi. Le délai d’apparition sur ton relevé dépend ensuite de ta banque.

Le remboursement met fin à ton accès aux contenus concernés.

10. En cas de désaccord

Si notre réponse ne te satisfait pas, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation], [À COMPLÉTER : adresse postale et site internet du médiateur de la consommation]. Les modalités figurent à l’article 20 des conditions générales.