Conditions du programme Partner

1. Objet

Les présentes conditions (ci-après « les Conditions Partners ») définissent les règles du programme Partner LYVOFY, qui permet à un membre de recommander l’offre LYVOFY Academy et de percevoir des commissions sur des ventes réellement encaissées, dans les deux seuls cas prévus à l’article 7 : la commission directe et la commission indirecte. Elles complètent les conditions générales, les règles publicitaires Partners et l’earnings disclosure, qui en font partie intégrante.

Le programme est proposé par [À COMPLÉTER : dénomination sociale de la société éditrice], [À COMPLÉTER : forme juridique], [À COMPLÉTER : adresse du siège social], [À COMPLÉTER : ville du RCS et numéro RCS / SIREN] (ci-après « LYVOFY »).

2. Nature de la relation

Le Partner agit en toute indépendance. Sa participation au programme ne crée aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat, agence commerciale, société, franchise ou exclusivité avec LYVOFY. Le Partner organise librement son activité de recommandation, dans le respect des présentes Conditions Partners.

Le Partner n’est pas autorisé à conclure de contrat, à percevoir de paiement ou à prendre un engagement au nom de LYVOFY. Les ventes sont toujours conclues entre LYVOFY et le client, sur le site LYVOFY, aux conditions générales en vigueur. Le Partner ne peut pas se présenter comme salarié, représentant officiel ou service client de LYVOFY.

3. Éligibilité

Peut demander à devenir Partner tout membre LYVOFY disposant d’un compte vérifié (adresse e-mail vérifiée) et remplissant les conditions suivantes :

• être majeur et juridiquement capable ;
• fournir des informations exactes, y compris celles nécessaires aux versements ;
• résider dans un pays où LYVOFY peut légalement verser des commissions [À COMPLÉTER : pays éligibles au programme Partner] ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une exclusion antérieure du programme.

Le Partner peut être un particulier ou un professionnel. [À VALIDER : maintien du statut Partner si l’abonnement LYVOFY Academy du Partner prend fin.]

4. Activation et certification

L’activation du statut Partner est gratuite (0 €). Aucun paiement n’est demandé pour devenir Partner, ni pour accéder aux outils du programme.

La demande s’effectue depuis l’espace membre, rubrique « Devenir Partner », selon les étapes suivantes :

1. prise de connaissance de la présentation du programme, des présentes Conditions Partners, des règles publicitaires et de l’earnings disclosure ;
2. suivi de la certification obligatoire ;
3. réussite du quiz de conformité ;
4. saisie des informations légales demandées ;
5. envoi de la demande d’activation.

LYVOFY examine chaque demande et reste libre de l’accepter ou de la refuser, notamment en cas d’informations incomplètes, de risque de non-conformité ou d’antécédent de fraude. La participation au programme commence à la validation par LYVOFY, confirmée par e-mail, qui déclenche la création de ton Partner ID et l’ouverture de ton espace Partner.

5. Identifiants Partner

Une fois validé, tu disposes :

• d’un Partner ID unique ;
• d’un lien Partner personnel (et des liens profonds générés depuis ton espace, qui conservent ton Partner ID) ;
• le cas échéant, d’un code promotionnel Partner facultatif, dont les conditions (remise éventuelle, durée) sont fixées par LYVOFY.

Ces identifiants sont personnels. Tu ne peux ni les céder, ni les vendre, ni les faire utiliser par un tiers.

6. Attribution des ventes

Une vente t’est attribuée lorsque le client a été recommandé par toi, selon les règles suivantes :

• Cookie d’attribution : lorsqu’une personne clique sur ton lien, un cookie first-party (lyv_ref) est déposé pour une durée de 30 jours par défaut. Cette durée est configurable par LYVOFY ; la durée en vigueur est affichée dans ton espace Partner.
• Dernière attribution qualifiée : si la personne a cliqué sur les liens de plusieurs Partners, la vente est attribuée à la dernière attribution Partner qualifiée avant la création de son compte.
• Code promotionnel : l’utilisation de ton code promotionnel vaut attribution [À VALIDER : règle de priorité entre code promotionnel et cookie d’attribution].
• Attribution figée : au moment de l’inscription du client, l’attribution est enregistrée définitivement dans son profil. Elle n’est plus modifiée automatiquement par la suite, y compris si le client clique plus tard sur le lien d’un autre Partner.
• Correction manuelle : seule LYVOFY peut corriger une attribution, manuellement, en cas d’erreur avérée ou de fraude. Chaque correction est consignée dans un journal d’audit. Tu peux signaler une erreur présumée depuis ton espace Partner ou à [À COMPLÉTER : adresse e-mail dédiée aux Partners] dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de contestation d’une attribution].

Aucune vente n’est attribuée si le visiteur a refusé ou bloqué les cookies et n’a utilisé aucun code promotionnel, sauf correction manuelle justifiée. LYVOFY ne garantit pas le fonctionnement du suivi lorsque des paramètres ou outils du visiteur l’empêchent.

7. Commissions directe et indirecte

Le programme prévoit deux commissions, et seulement deux : la commission directe (article 7.1) et la commission indirecte (article 7.2). Aucune autre rémunération n’est due au titre du programme.

7.1 Commission directe

Pour chaque vente qui t’est attribuée (article 6), tu perçois une commission égale à 50 % du CA net commissionnable (défini à l’article 8), sur :

• le paiement initial du client ;
• chaque paiement récurrent de son abonnement, tant que le client reste abonné, que le paiement a réellement été encaissé et qu’aucun remboursement, annulation ou chargeback ne l’a invalidé.

7.2 Commission indirecte

Définition. Lorsqu’un client qui t’est attribué devient lui-même Partner (ci-après « Partner recommandé »), tu deviens son « Partner d’origine ». Pour chaque vente attribuée au Partner recommandé, tu perçois une commission indirecte, sur le paiement initial de son client puis sur chaque paiement mensuel de ce client, tant que ce client paie.

Montant. La commission indirecte est un montant fixe de 9 € par paiement encaissé à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Partners. Ce montant est fixé par LYVOFY et peut évoluer par avenant aux présentes Conditions Partners, notifié dans les conditions de l’article 18 ; le montant en vigueur est affiché dans ton espace Partner.

Financement et assiette. La commission indirecte est prise sur la part de LYVOFY. Elle ne réduit ni la commission directe du Partner recommandé, qui conserve ses 50 %, ni le prix payé par le client. Elle n’est due que sur des paiements réellement encaissés par LYVOFY auprès des clients du Partner recommandé. Les paiements du Partner recommandé pour son propre accès et son propre abonnement relèvent de ta commission directe (il est ton client) et ne donnent lieu à aucune commission indirecte. L’activation du statut Partner, gratuite, ne génère aucune commission : le seul fait qu’une personne devienne Partner ne donne droit à aucune somme. [À VALIDER : sort de la commission indirecte en cas de remboursement partiel du paiement sur lequel elle est calculée.]

Lien Partner d’origine. Le lien entre le Partner d’origine et le Partner recommandé résulte de l’attribution figée du Partner recommandé en tant que client (article 6). Il est enregistré à l’activation de son statut Partner et n’est plus modifié automatiquement par la suite. Seule LYVOFY peut le corriger, manuellement, en cas d’erreur avérée ou de fraude ; chaque correction est consignée dans le journal d’audit.

Statuts, annulations et protections. La commission indirecte suit le même cycle que la commission directe (statuts de l’article 9 : PENDING, AVAILABLE, PAID, CANCELLED) et les mêmes règles d’annulation et de régularisation (article 10) : elle est annulée si le paiement sur lequel elle est calculée échoue, est remboursé ou fait l’objet d’un chargeback. Les mêmes protections s’appliquent (article 15) : aucune commission indirecte sur tes propres ventes ou sur celles d’un compte que tu contrôles, aucune sur ton propre abonnement ; les doubles comptes sont détectés et les commissions qui en résultent sont annulées.

7.3 Rien au-delà de deux échelons

La rémunération s’arrête là : pour un paiement donné, LYVOFY verse au plus une commission directe (au Partner qui a réalisé la vente) et une commission indirecte (à son Partner d’origine). Tu ne perçois aucune commission sur les ventes des Partners recommandés par tes propres Partners. Exemple, en montants HT avec une TVA à 20 %, sans remise ni remboursement :

Ces montants illustrent la règle de calcul pour une vente ; ils ne constituent ni une estimation ni une promesse de revenu (voir l’earnings disclosure). Aucune commission n’est due sur ton propre achat, sur ton propre abonnement ni sur un compte que tu contrôles (article 15).

8. CA net commissionnable

Le CA net commissionnable est le montant hors taxes (HT) réellement encaissé par LYVOFY au titre d’une vente attribuée, après déduction des remises (y compris celle liée à un code promotionnel), remboursements, avoirs et chargebacks.

• La TVA n’est jamais commissionnable.
• Les frais du prestataire de paiement peuvent être déduits de l’assiette si LYVOFY l’indique dans les conditions en vigueur affichées dans ton espace Partner. À la date de mise à jour de ces Conditions Partners : [À COMPLÉTER : frais du prestataire de paiement déduits ou non de l’assiette].
• Un paiement non encaissé (échec de prélèvement, impayé) ne génère aucune commission, directe ou indirecte.
• La commission indirecte est un montant fixe (article 7.2) : elle n’est pas calculée sur le CA net commissionnable, mais n’est due que sur un paiement réellement encaissé.

Des exemples de calcul, purement illustratifs de la règle, figurent dans l’earnings disclosure.

9. Statuts des commissions

Chaque commission, directe ou indirecte, possède l’un des statuts suivants, visibles dans ton espace Partner :

Une commission passe de PENDING à AVAILABLE après un délai de validation, 14 jours à ce jour. Ce délai est fixé par LYVOFY et peut évoluer ; le délai en vigueur est affiché dans ton espace Partner. Toutes les opérations sur les commissions sont consignées dans un journal d’audit ; aucune commission n’est supprimée sans trace.

10. Annulations et régularisations

• Pendant le délai de validation : en cas de remboursement, d’annulation ou de chargeback de la transaction, la commission correspondante passe en CANCELLED.
• Après le versement : si une transaction déjà commissionnée est remboursée ou fait l’objet d’un chargeback après le versement, le montant de la commission correspondante est régularisé : il est déduit de tes commissions futures ou, à défaut de commissions suffisantes dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de régularisation], il peut t’être demandé de le rembourser.
• Remboursement partiel : la commission directe est recalculée sur le CA net effectivement conservé ; pour la commission indirecte, voir l’article 7.2.
• Commission indirecte : elle suit le sort du paiement sur lequel elle est calculée. Paiement échoué, remboursé ou contesté : elle est annulée ou régularisée selon les mêmes règles que la commission directe.
• Pratiques non conformes : les commissions issues de ventes obtenues en violation des présentes Conditions Partners ou des règles publicitaires peuvent être annulées, y compris après leur versement.

11. Versements

• Les commissions au statut AVAILABLE sont versées selon un seuil minimum et une fréquence fixés par LYVOFY et affichés dans ton espace Partner. Tant que le seuil n’est pas atteint, les commissions sont reportées sur le versement suivant [À VALIDER : sort des soldes inférieurs au seuil en cas de fin de participation].
• Les versements sont effectués en euros, par [À COMPLÉTER : moyens de versement proposés], sur les coordonnées de paiement que tu renseignes et tiens à jour dans ton espace. LYVOFY n’est pas responsable d’un versement effectué sur des coordonnées erronées que tu as fournies.
• Avant tout versement, LYVOFY peut te demander des justificatifs : identité, pays de résidence, statut fiscal, numéro d’immatriculation professionnelle et facture si tu agis en tant que professionnel [À VALIDER : recours éventuel à l’auto-facturation]. Le versement est suspendu tant que ces éléments ne sont pas fournis ou vérifiés.
• Chaque versement porte un identifiant unique et précise le montant, les commissions incluses, la date, la méthode et la référence.
• Les éventuels frais bancaires ou de change facturés par ton propre établissement restent à ta charge [À VALIDER].

12. Statut fiscal et social

Les commissions perçues sont des revenus. Il t’appartient de les déclarer toi-même auprès des administrations fiscales et sociales compétentes et de respecter les obligations liées à ton statut (particulier, micro-entrepreneur, société, etc.), dans ton pays de résidence. LYVOFY ne fournit aucun conseil fiscal ou social : rapproche-toi d’un professionnel si nécessaire.

LYVOFY peut être tenue de déclarer aux autorités les sommes qu’elle te verse, conformément à la réglementation applicable [À VALIDER : obligations déclaratives de LYVOFY, notamment déclaration des commissions versées à des tiers]. Si ton activité de Partner devient régulière, tu peux être tenu de t’immatriculer en tant que professionnel.

13. Outils et Marketing Hub

LYVOFY met gratuitement à ta disposition ton environnement marketing : lien personnel, landing page attribuée, créatives publicitaires, scripts, formations publicité et vente, templates, séquences de relance et ressources du Marketing Hub. Ces éléments restent la propriété de LYVOFY. Tu bénéficies d’un droit d’usage personnel, non exclusif et révocable, limité à la promotion de LYVOFY pendant ta participation au programme.

Tu dois utiliser les créatives approuvées (statut APPROVED) dans leur version en vigueur, dans les pays et langues autorisés, et respecter les règles publicitaires Partners. Tu ne peux pas modifier les allégations sensibles sans validation préalable de LYVOFY.

14. Budget publicitaire

Le budget publicitaire reste entièrement à la charge du Partner. LYVOFY fournit l’accompagnement à la mise en place (section « Lancer mes premières Ads ») mais ne finance, ne rembourse et ne garantit aucune dépense publicitaire. La publicité est un moyen d’acquisition, jamais une garantie de vente : une campagne peut coûter plus qu’elle ne rapporte. Tu décides seul du montant que tu engages.

15. Pratiques interdites

Sont notamment interdits :

• l’auto-recommandation : utiliser ton propre lien ou code pour ton achat, ton abonnement ou celui d’un compte que tu contrôles ;
• les doubles comptes et comptes fictifs, ou l’utilisation de l’identité d’un tiers, notamment pour créer un compte Partner interposé et percevoir une commission indirecte sur tes propres ventes ;
• la présentation du programme comme une opportunité de revenus fondée sur l’entrée de nouvelles personnes dans le programme Partner, ou l’annonce d’un montant de gains indirects : la commission indirecte n’existe que sur des ventes réelles ;
• le spam : envois non sollicités par e-mail, SMS, messagerie ou commentaires, en violation des règles sur la prospection électronique ;
• l’utilisation de la marque LYVOFY dans un nom de domaine, un nom de compte ou de page, ou toute présentation laissant croire à un canal officiel de LYVOFY ;
• les enchères sur la marque : achat de mots-clés contenant « LYVOFY » ou ses variantes sur les moteurs de recherche [À VALIDER : périmètre exact de l’interdiction] ;
• les allégations de gains et toute promesse de revenu, ainsi que les allégations interdites listées dans les règles publicitaires Partners ;
• la manipulation des liens, cookies ou codes (cookie stuffing, redirections forcées, iframes invisibles, clics artificiels) ;
• la publication de codes promotionnels sur des sites de codes de réduction sans autorisation [À VALIDER] ;
• toute pratique commerciale trompeuse ou agressive, et toute sollicitation des membres LYVOFY au sein de la plateforme.

16. Suspension et résiliation

Par le Partner. Tu peux mettre fin à ta participation à tout moment depuis ton espace Partner ou par e-mail. Les commissions AVAILABLE te sont versées lors du versement suivant, sous réserve des régularisations prévues à l’article 10. [À VALIDER : sort des commissions récurrentes futures sur les clients déjà attribués après la fin de participation.] [À VALIDER : sort des commissions indirectes futures lorsque le Partner d’origine ou le Partner recommandé quitte le programme.]

Par LYVOFY. En cas de manquement aux présentes Conditions Partners ou aux règles publicitaires, LYVOFY peut, selon la gravité : retirer une créative ou une publication, adresser un avertissement, suspendre le statut Partner et les versements le temps de l’examen, puis résilier la participation. Sauf urgence ou fraude, tu es informé du manquement reproché et peux présenter tes observations. En cas de fraude ou de manquement grave, les commissions issues des pratiques concernées sont annulées, y compris celles déjà versées, qui devront être restituées.

LYVOFY peut également mettre fin au programme ou à ta participation sans faute de ta part, moyennant un préavis de [À COMPLÉTER : durée du préavis de fin de participation sans faute] ; les commissions acquises te restent dues.

À la fin de ta participation, tu cesses immédiatement d’utiliser la marque, les créatives et ton lien Partner, et tu retires les publicités en cours.

17. Données personnelles

LYVOFY traite tes données de Partner (identifiants, ventes, commissions, versements, justificatifs, conformité) comme décrit dans la politique de confidentialité. Les informations sur les clients qui te sont attribués sont minimisées : tu n’as accès ni à leurs coordonnées complètes, ni à leurs informations de paiement. Pour les commissions indirectes, tu ne vois que des informations minimisées (date, montant, statut [À VALIDER : identification éventuelle du Partner recommandé]) : tu n’as jamais accès aux clients du Partner recommandé ni à leurs données. Réciproquement, ton Partner d’origine ne voit de tes ventes que les commissions indirectes qui en résultent. Si tu collectes toi-même des données de prospects (par exemple via une liste e-mail), tu en es seul responsable et tu dois respecter le RGPD.

18. Modification des conditions

LYVOFY peut modifier les présentes Conditions Partners et les paramètres du programme (durée du cookie, délai de validation, seuil et fréquence de versement, créatives, montant de la commission indirecte par avenant). Toute modification défavorable t’est notifiée au moins [À COMPLÉTER : délai de préavis en cas de modification des Conditions Partners] avant son entrée en vigueur ; elle ne s’applique pas aux commissions déjà au statut AVAILABLE. Si tu refuses la modification, tu peux mettre fin à ta participation.

Version 2026-10 (en vigueur au 4 octobre 2026). Cette version introduit la commission indirecte (article 7.2) et la limite de deux échelons (article 7.3). Elle remplace la version 2026-09, qui ne prévoyait que la commission directe. Les Partners déjà actifs sont invités à accepter cette nouvelle version depuis leur espace Partner [À VALIDER : modalités d’acceptation de la version 2026-10 par les Partners existants, date d’effet de la commission indirecte pour les liens antérieurs et conséquences d’un refus].

19. Droit applicable

Les présentes Conditions Partners sont soumises au droit français. En cas de différend, tu adresses d’abord une réclamation écrite à [À COMPLÉTER : adresse e-mail dédiée aux Partners]. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Si tu agis en tant que consommateur, tu conserves la protection des dispositions impératives de ton pays de résidence et le recours au médiateur mentionné dans les conditions générales [À VALIDER : applicabilité de la médiation de la consommation au programme Partner]. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville du tribunal compétent entre professionnels].